Mercredi 12 juillet 2006
AP | 12.07.06 | 13:48
PARIS (AP) -- Des bulletins de paie sur Internet, des certificats inutiles supprimés, des procurations établies dans les mairies: telles sont les principales mesures présentées mercredi par le gouvernement dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit adopté en conseil des ministres.
Ce texte, qui comprend 45 mesures destinées à faciliter la vie quotidienne des Français, s'appliquera "dès la fin de cette année", selon son auteur, le ministre délégué au Budget Jean-François Copé. Il doit être soumis au Parlement à l'automne.
"Les Français attendent de l'Etat plus de protection et moins de tracasseries. L'objectif est de leur simplifier la vie", a expliqué M. Copé.
Le texte contient des mesures pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales.
Pour les particuliers, le certificat prénuptial réclamé aux futurs conjoints par les mairies va être supprimé. Cette mesure représentera un gain de temps et des soucis en moins pour les mariés, et une économie de 10 millions d'euros pour la Sécurité sociale sur les remboursements des visites médicales obligatoires, et désormais supprimées.
Autre mesure pour les familles, les parents d'enfants de moins de trois ans n'auront plus à envoyer à leur charge les résultats des trois examens postnataux à la caisse d'allocation familiale (CAF). Les résultats devront être adressés exclusivement à la protection maternelle infantile (PMI). Cela représente quatre millions de documents en moins à traiter pour les CAF et 400.000 heures de travail dégagées pour les agents.
Les parents d'un proche décédé dans un établissement privé ou une maison de retraite privée n'auront plus à faire eux-mêmes la déclaration de décès. Les permis de chasse seront délivrés directement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui organise matériellement l'examen correspondant.
Les 358.000 récépissés de dépôt émis chaque année pour les déclarations fiscales en matière de succession seront supprimés. Economie pour l'administration fiscale: 170.000 euros de frais postaux et 90.000 heures de travail.
Un autre changement important concerne les procurations pour les élections. En 2007, elles pourront être désormais établies directement par les mairies, en plus des commissariats, des gendarmeries et des tribunaux d'instance. Cette modification est destinée à permettre aux services judiciaires et de sécurité de se concentrer sur leurs missions principales.
Le gouvernement va par ailleurs autoriser les entreprises à dématérialiser les feuilles de paie, qui pourront être adressées par Internet aux salariés. Cette modification nécessitera l'accord des salariés. L'économie potentielle pourrait atteindre 190 millions d'euros pour les entreprises, pour les 200 millions de feuille de paie délivrées chaque année.
Toujours pour les entreprises, la déclaration de taxe d'apprentissage va être supprimée, ce qui équivaut à supprimer 2,2 millions de déclarations papier. L'Etat économisera 110 emplois grâce à cette mesure.
Le projet de loi abroge enfin 128 lois antérieures à 1945 et devenues désuètes ou sans objet.
Jean-François Copé compte sur ce texte pour simplifier la vie des Français, mais aussi pour faire des économies dans le budget de l'Etat et réduire les déficits. Le ministre délégué au Budget n'a pas été en mesure de chiffrer l'économie globale attendue. La loi prévoira une évaluation tous les ans des résultats obtenus.
Ces mesures s'ajouteront aux lois de 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004, qui ont déjà permis de nombreuses simplifications administratives.
PARIS (AP) -- Des bulletins de paie sur Internet, des certificats inutiles supprimés, des procurations établies dans les mairies: telles sont les principales mesures présentées mercredi par le gouvernement dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit adopté en conseil des ministres.
Ce texte, qui comprend 45 mesures destinées à faciliter la vie quotidienne des Français, s'appliquera "dès la fin de cette année", selon son auteur, le ministre délégué au Budget Jean-François Copé. Il doit être soumis au Parlement à l'automne.
"Les Français attendent de l'Etat plus de protection et moins de tracasseries. L'objectif est de leur simplifier la vie", a expliqué M. Copé.
Le texte contient des mesures pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales.
Pour les particuliers, le certificat prénuptial réclamé aux futurs conjoints par les mairies va être supprimé. Cette mesure représentera un gain de temps et des soucis en moins pour les mariés, et une économie de 10 millions d'euros pour la Sécurité sociale sur les remboursements des visites médicales obligatoires, et désormais supprimées.
Autre mesure pour les familles, les parents d'enfants de moins de trois ans n'auront plus à envoyer à leur charge les résultats des trois examens postnataux à la caisse d'allocation familiale (CAF). Les résultats devront être adressés exclusivement à la protection maternelle infantile (PMI). Cela représente quatre millions de documents en moins à traiter pour les CAF et 400.000 heures de travail dégagées pour les agents.
Les parents d'un proche décédé dans un établissement privé ou une maison de retraite privée n'auront plus à faire eux-mêmes la déclaration de décès. Les permis de chasse seront délivrés directement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui organise matériellement l'examen correspondant.
Les 358.000 récépissés de dépôt émis chaque année pour les déclarations fiscales en matière de succession seront supprimés. Economie pour l'administration fiscale: 170.000 euros de frais postaux et 90.000 heures de travail.
Un autre changement important concerne les procurations pour les élections. En 2007, elles pourront être désormais établies directement par les mairies, en plus des commissariats, des gendarmeries et des tribunaux d'instance. Cette modification est destinée à permettre aux services judiciaires et de sécurité de se concentrer sur leurs missions principales.
Le gouvernement va par ailleurs autoriser les entreprises à dématérialiser les feuilles de paie, qui pourront être adressées par Internet aux salariés. Cette modification nécessitera l'accord des salariés. L'économie potentielle pourrait atteindre 190 millions d'euros pour les entreprises, pour les 200 millions de feuille de paie délivrées chaque année.
Toujours pour les entreprises, la déclaration de taxe d'apprentissage va être supprimée, ce qui équivaut à supprimer 2,2 millions de déclarations papier. L'Etat économisera 110 emplois grâce à cette mesure.
Le projet de loi abroge enfin 128 lois antérieures à 1945 et devenues désuètes ou sans objet.
Jean-François Copé compte sur ce texte pour simplifier la vie des Français, mais aussi pour faire des économies dans le budget de l'Etat et réduire les déficits. Le ministre délégué au Budget n'a pas été en mesure de chiffrer l'économie globale attendue. La loi prévoira une évaluation tous les ans des résultats obtenus.
Ces mesures s'ajouteront aux lois de 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004, qui ont déjà permis de nombreuses simplifications administratives.
par EXPERT COMPTABLE EZIN STRAUUS
publié dans :
CONSEIL EN GESTION ORGANISATION
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