Toute entreprise individuelle ou société assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doit justifier d’un droit de jouissance sur le ou les locaux dans lesquels elle souhaite s’installer.

Toutefois, afin de favoriser la création d’entreprises nouvelles, des dispositions récentes ont assoupli cette obligation (loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 et décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985) et l’entreprise nouvelle dépourvue de locaux a le choix entre deux solutions :

l’une pouvant être définitive : c’est la domiciliation collective. Domiciliation dans les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises,

l’autre est provisoire : en cas de création d’entreprise, le commerçant (ou le représentant légal de la société) peut domicilier provisoirement l’entreprise dans son local d’habitation.

Cette note technique a pour objet de vous aider à définir le cadre juridique dans lequel s’inscrit la domiciliation d’une entreprise individuelle ou d’une société dans le local d’habitation, que l’on soit propriétaire ou locataire.


QUE PREVOIT LA LOI EN CAS DE DOMICILIATION DANS L’HABITATION PERSONNELLE ?

La loi de 1984 prévoit que toute personne qui demande son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, à l’occasion de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société, est autorisée à en installer le siège dans son local d’habitation ou dans celui du représentant légal de la société.

Cette mesure est valable non seulement quand le créateur est propriétaire (ou copropriétaire) de son habitation mais encore lorsqu’il en est simple locataire, «malgré toute disposition légale ou stipulation contraire», et donc malgré les éventuelles interdictions du bail d’habitation ou du règlement de copropriété.


Quels sont les locaux concernés par la domiciliation ?

Le commerçant ou le dirigeant de la société peut être :

• propriétaire (ou copropriétaire),
• locataire, peu importe alors le statut de la location (loi de 1948, loi QUILLOT, loi MEHAIGNERIE).

La domiciliation ne peut entraîner le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.


Que veut dire installer son siège ? 

La loi ne donne aucune définition précise sur ce que recouvre la notion d’installation du siège.
Il appartient à la jurisprudence de se prononcer sur cette notion.
Mais on ne peut considérer cette domiciliation comme une simple boîte aux lettres.
L’entreprise peut s’y installer matériellement, ce qui peut comprendre les machines, le secrétariat, les ordinateurs, le téléphone…


Quelles sont les formalités ? 
Aucune autorisation n’est nécessaire. Il suffit d’adresser à son propriétaire une lettre recommandée avec accusé réception pour l’informer de votre intention d’user de cette faculté.


Pour combien de temps ?

La durée de fixation du siège dans l’habitation ne peut pas dépasser 2 ans.
Avant l’expiration de cette période, le chef d’entreprise doit communiquer au Greffe du Tribunal de Commerce, le titre justifiant de la jouissance des locaux affectés de façon permanente au siège de l’entreprise.
A défaut de justification, la radiation de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés aura lieu d’office.
Cette obligation doit conduire le chef d’entreprise à transférer le siège de son entreprise dans un local affecté à cet usage avant l’expiration du délai.

Que se passe t-il si malgré tout on reste dans les lieux ?

• On ne bénéficie pas pour autant du statut des baux commerciaux.
• L’entreprise s’expose à être radiée d’office au Registre du Commerce et des Sociétés.


Je souhaiterais profiter d'une domiciliation dans une grande ville ou dans un autre pays?

La domiciliation permet aux entrepreneurs ou chefs d’entreprise existantes de bénéficier d’une adresse légale et fiscale, sans pour autant devoir y installer des locaux en propre. Ainsi, les coûts de création d’une entreprise ou d’une antenne commerciale sont fortement réduits, de même que les frais d’exploitation, si la société exerce une activité où la possession de locaux n’est pas nécessaire.

Cette étape consiste à adapter au projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.  Quelle que soit l’activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre :

- demander son immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel,      
- ou créer une société.

   En choisissant l'entreprise individuelle

L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Il en résulte :

- Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n’a de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.

- En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il sera toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales.

- L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial,

- Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC).

- Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé à la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la Chambre de métiers pour les artisans, au Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux et à l'URSSAF pour les professions libérales.

   En choisissant la société

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.
Par conséquent :

- L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestions graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants,  les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

- L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ».

- S’agissant d’une « nouvelle personne », la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

- Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.

- Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.

- La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires :  rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales…     
     

   Le choix d’une structure repose sur les critères suivants 

- La nature de l’activité

Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en Société en nom collectif. Il est donc prudent de se renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en se procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.

- La volonté de s’associer

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. 
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "pour le meilleurs et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries.
Certains professionnels souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre.
Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL par exemple, quitte à s'associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la Société civile de moyen (SCM) ou du Groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquelles chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

- L’organisation patrimoniale 

Lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise.
Il convient cependant de préciser trois points :
- Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une Société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers  de se faire rembourser en partie par ses co-associés.
- Quelle que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.
- Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

- Les besoins financiers

Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise".  En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

- Le fonctionnement de l’entreprise

Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

- Le régime social de l’entrepreneur

Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.
La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n'est plus aujourd'hui la panacée.
Cependant le régime social demeure un critère à prendre en compte dans certains cas particuliers et notamment lorsque le créateur a cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres.

- Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise

Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En  effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.
Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.

- La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.

Le créateur devra prendre en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer son choix sur un seul d’entre-eux.