SEPTEMBRE AGENDA FISCAL ET SOCIAL 2007

06 août
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2007.

14 septembre
Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août

15 septembre
Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l’IS et des contributions additionnelles à l'IS date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai.

9ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés

Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'août 2007 (déclaration n° 2777)

Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

25 septembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777 A).

28 septembre
TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de septembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Taxe foncière : date limite d'adhésion au prélèvement annuel Si vous adhérez auprès de votre trésorerie (ou de votre Centre Prélèvement Service), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement annuel de la taxe foncière. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.

Source : http://www.impots.gouv.fr/