NOVEMBRE AGENDA FISCAL ET SOCIAL 2007

05 novembre
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2007.

15 novembre
Prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006 et 2007 : consultez votre échéancier.

Contributions sociales Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% dont les montants figurent sur les avis d'imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 14/10/2007. 15 novembre Sociétés soumises à l'IS Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l’IS et de la CRL à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet.

Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre

17 novembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2007 (déclaration n° 2777)

26 novembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne-logement (déclaration n° 2777 A).

30 novembre
Taxe professionnelle Dernier jour pour adhérer auprès de votre trésorerie au prélèvement à la date limite de paiement du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou déjà prélevé (adhésion possible jusqu'au 17/12/2007 sur le site www.impots.gouv.fr).

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2007 Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

Taxe sur les véhicules de sociétés Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2006 au 30/09/2007.

TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de novembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Source : http://www.impots.gouv.fr/