DECEMBRE AGENDA FISCAL ET SOCIAL 2007

14 décembre
Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre

15 décembre
Sociétés soumises à l'IS Date limite de versement de l'acompte d’IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 - date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2007 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2007 (déclaration n° 2777)

17 décembre
Prélèvement mensuel Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006 et 2007 : consultez votre échéancier.

Taxe professionnelle Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance).

Taxe professionnelle Date limite de paiement du solde de taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance.

Taxe sur les salaires Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

24 décembre
TVA - régime simplifié Paiement de l'acompte RSI de décembre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

31 décembre
TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Source : http://www.impots.gouv.fr/