Social Handicapés Exonération d'emploi

Toutes les entreprises occupant au moins 20 salariés sont, en principe, tenues d'employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de l'effectif total de l'entreprise ou de chaque établissement.

Toutefois, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation en versant une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ou en prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des handicapés, par accord de branche, accord d'entreprise ou d'établissement.
Depuis le 13 février 2005, cette faculté est ouverte aux accords de groupe (loi 2005-102 du 11 février 2005).

Le décret d'application était attendu : il vient d'être publié. Il précise que les accords de groupe doivent être transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente, en l'occurrence le préfet, par la partie la plus diligente. A l'instar des accords d'entreprise ou d'établissement, les accords de groupe sont agrées par arrêté du préfet du département. L'agrément de l'accord est donné pour la durée de la validité de l'accord.




Décret 2005-1694 du 29 décembre 2005, JO du 30

sources : http://revuefiduciaire.grouperf.com/