35 HEURES smic

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (JO du 18 janvier 2003), est venue modifier les textes sur les 35 heures.
En matière de salaires, l'uniformisation du SMIC sera atteinte au 1er juillet 2005, par le jeu d'une revalorisation annuelle, à effet du 1er juillet, de telle sorte qu'à terme, la garantie liée au complément différentiel de salaire crée à l'occasion du passage à 35 heures disparaisse.
S'agissant du temps de travail, la bonification repos prévue pour les quatre premières heures supplémentaires disparaît au profit d'une majoration de salaires, à définir par convention collective étendue et dont le taux doit être d'au moins 10 %. A défaut de disposition conventionnelle, le taux légal retenu est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
Pour les entreprises de 20 salariés au plus, le taux de majoration reste fixé à 10 % jusqu'au 31 décembre 2005, dans l'attente des conventions de branche.
Articulation contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur : Jusqu'alors, le super repos compensateur de 100 % était dû en cas de dépassement du contingent réglementaire de 130 heures (ou 90 heures en cas de modulation), indépendamment du niveau du contingent conventionnel.
Désormais, il se déclenchera au-delà du contingent conventionnel que celui-ci soit inférieur ou supérieur au contingent réglementaire de 180 heures (ou 90 heures en cas de modulation).
Schématiquement, selon la taille de l'entreprise, le mécanisme est désormais le suivant :
 

	Entreprises de -20 salariés au plus	Entreprises > 20 salariés
Heures supplémentaires au-delà de 41 h et <contingent conventionnel (ou à défaut réglementaire)		50 %
Heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel (ou à défaut réglementaire)	50 %	100 %

Quant aux contingents conventionnels négociés avant la publication de la loi nouvelle, ils s'appliquent au regard du droit à repos compensateur dans la limite du nouveau contingent réglementaire.


Annualisation du temps de travail : Que ce soit en cas de modulation ou d'attribution de JRTT sur l'année, l'appréciation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires se fera uniquement par référence à 1600 heures ou au plafond inférieur fixé le cas échéant par l'accord collectif d'annualisation du temps de travail, et non plus par référence à la moyenne de 35 heures hebdomadaires.

Temps de travail des itinérants non cadres : le forfait annuel en heures concernent désormais les itinérants dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le forfait annuel en jours n'est pas possible.

Temps de travail des cadres : Les cadres qui suivent l'horaire collectif de leur service ou atelier auquel ils sont intégrés sont soumis à la réglementation relative à la durée du travail comme les non cadres. Il n'est plus fait état de la possibilité de prédéterminer ou non leur horaire de travail.
La définition des cadres dirigeants n'est pas modifiée.
S'agissant des cadres dits "autonomes", l'accord collectif introduisant le forfait annuel en jours définira les catégories de cadres concernés au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Il s'agit là d'un assouplissement important puisque les partenaires à la négociation ont toute latitude dans cette appréciation qui ne fait plus état du niveau de responsabilité ou de la nature des fonctions.

Compte épargne temps : Assouplissement là encore par l'adoption de la possibilité de se constituer une épargne au travers du CET. Les éléments affectés au compte épargne peuvent donc être valorisés en temps ou en argent (temps de congé valorisé en argent ou l'inverse).

Astreintes : la période d'astreinte à domicile, hors intervention sur site, est décomptée dans le temps de repos minimum prévu par la réglementation (11 heures consécutives par jour sauf dérogations, 24 heures consécutives hebdomadaires).
En cas d'intervention, reste posé le problème pratique de l'attribution d'un repos équivalent pour atteindre la durée minimale.

S'agissant enfin de la réduction des cotisations patronales, il est créé à compter du 1er juillet 2003, une nouvelle réduction des cotisations de sécurité sociale se substituant à la réduction progressive sur les bas salaires et l’allégement 35 heures Aubry II pour lequel un décret doit intervenir.
Cette nouvelle réduction sera limitée à compter du 1er juillet 2005 à un coefficient maximal de 0,26 et aux rémunérations ne dépassant pas 1,7 fois le SMIC.
La réduction sera cumulable dans certaines conditions avec les allégements Aubry I et de Robien pour la durée des accords en cours.
Les entreprises remplissant au 30 juin 2003 les conditions pour bénéficier de l'allégement 35 heures actuel bénéficieront du régime définitif de la réduction dès le 1er juillet 2003, sous réserve d'adaptations.
Pour les autres entreprises durant la période transitoire, la réduction est limitée (0,208 au 1er juillet 2003 et 0,234 au 1er juillet 2004) pour un montant de rémunération limitée respectivement, à ces dates, à 1,5 et 1,6 fois le SMIC.
Au 1er juillet 2003, l’allégement prévu par la loi Aubry II est supprimé.


Le Comité Social organisera, courant 2005, des conférences sur cette actualité sociale.

Pour plus de renseignements, contactez le Comité Social du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables ; Fax : 01 44 15 90 05

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