18 avril 2005
1
18
/04
/avril
/2005
23:00
Organigramme du
Conseil national de la Comptabilité
3, boulevard Diderot
75572 PARIS Cedex 12
Tél. : 01 44 87 17 17
Président :
Antoine BRACCHI
6 Vice-Présidents
Jean BASSERES : Directeur de la comptabilité publique
William NAHUM : Président de l'Ordre des experts comptables
Michel TUDEL : Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
Jean-Paul MORIN : Secrétaire général de Publicis, représentant des entreprises
Daniel DESMAREST : Expert comptable, Représentant des entreprises
Maryse DEMOUCHY : Représentante des Associations
Secrétariat général
Secrétaire général : Alain DORISON
Bureau A
Chef de bureau : Mauricette MORET
Attributions du bureau :
- Affaires générales et communication
Bureau B
Chef de bureau : Jean-Marie BROUZES
Attributions du bureau :
- Études techniques et normalisation
Bureau C
Chef de bureau : Alain LE BARS
Attributions du bureau :
- Relations internationales et coopération
Bureau D
Chef de bureau : N.
Attributions du bureau :
- Réglementation et rapport
©
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie créé en octobre 1996, modifié le 16 mai 2003
france expert comtpable
-
dans
INFORMATIONS
16 avril 2005
6
16
/04
/avril
/2005
23:00
france expert comtpable
-
dans
INFORMATIONS
16 avril 2005
6
16
/04
/avril
/2005
23:00
|
|
Les commissaires aux comptes |
Présentation de la profession et annuaire régional. |
Source: La compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes |
http://www.cncc.fr | |
france expert comtpable
-
dans
INFORMATIONS
14 avril 2005
4
14
/04
/avril
/2005
23:00
La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (JO du 18 janvier 2003), est venue modifier les textes sur les 35 heures.
En matière de salaires, l'uniformisation du SMIC sera atteinte au 1er juillet 2005, par le jeu d'une revalorisation annuelle, à effet du 1er juillet, de telle sorte qu'à terme, la garantie liée au complément différentiel de salaire crée à l'occasion du passage à 35 heures disparaisse.
S'agissant du temps de travail, la bonification repos prévue pour les quatre premières heures supplémentaires disparaît au profit d'une majoration de salaires, à définir par convention collective étendue et dont le taux doit être d'au moins 10 %. A défaut de disposition conventionnelle, le taux légal retenu est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
Pour les entreprises de 20 salariés au plus, le taux de majoration reste fixé à 10 % jusqu'au 31 décembre 2005, dans l'attente des conventions de branche.
Articulation contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur : Jusqu'alors, le super repos compensateur de 100 % était dû en cas de dépassement du contingent réglementaire de 130 heures (ou 90 heures en cas de modulation), indépendamment du niveau du contingent conventionnel.
Désormais, il se déclenchera au-delà du contingent conventionnel que celui-ci soit inférieur ou supérieur au contingent réglementaire de 180 heures (ou 90 heures en cas de modulation).
Schématiquement, selon la taille de l'entreprise, le mécanisme est désormais le suivant :
|
Entreprises de -20 salariés au plus |
Entreprises > 20 salariés |
Heures supplémentaires au-delà de 41 h et <contingent conventionnel (ou à défaut réglementaire) |
|
50 % |
Heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel (ou à défaut réglementaire) |
50 % |
100 % |
Quant aux contingents conventionnels négociés avant la publication de la loi nouvelle, ils s'appliquent au regard du droit à repos compensateur dans la limite du nouveau contingent réglementaire.
Annualisation du temps de travail : Que ce soit en cas de modulation ou d'attribution de JRTT sur l'année, l'appréciation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires se fera uniquement par référence à 1600 heures ou au plafond inférieur fixé le cas échéant par l'accord collectif d'annualisation du temps de travail, et non plus par référence à la moyenne de 35 heures hebdomadaires.
Temps de travail des itinérants non cadres : le forfait annuel en heures concernent désormais les itinérants dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le forfait annuel en jours n'est pas possible.
Temps de travail des cadres : Les cadres qui suivent l'horaire collectif de leur service ou atelier auquel ils sont intégrés sont soumis à la réglementation relative à la durée du travail comme les non cadres. Il n'est plus fait état de la possibilité de prédéterminer ou non leur horaire de travail.
La définition des cadres dirigeants n'est pas modifiée.
S'agissant des cadres dits "autonomes", l'accord collectif introduisant le forfait annuel en jours définira les catégories de cadres concernés au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Il s'agit là d'un assouplissement important puisque les partenaires à la négociation ont toute latitude dans cette appréciation qui ne fait plus état du niveau de responsabilité ou de la nature des fonctions.
Compte épargne temps : Assouplissement là encore par l'adoption de la possibilité de se constituer une épargne au travers du CET. Les éléments affectés au compte épargne peuvent donc être valorisés en temps ou en argent (temps de congé valorisé en argent ou l'inverse).
Astreintes : la période d'astreinte à domicile, hors intervention sur site, est décomptée dans le temps de repos minimum prévu par la réglementation (11 heures consécutives par jour sauf dérogations, 24 heures consécutives hebdomadaires).
En cas d'intervention, reste posé le problème pratique de l'attribution d'un repos équivalent pour atteindre la durée minimale.
S'agissant enfin de la réduction des cotisations patronales, il est créé à compter du 1er juillet 2003, une nouvelle réduction des cotisations de sécurité sociale se substituant à la réduction progressive sur les bas salaires et l’allégement 35 heures Aubry II pour lequel un décret doit intervenir.
Cette nouvelle réduction sera limitée à compter du 1er juillet 2005 à un coefficient maximal de 0,26 et aux rémunérations ne dépassant pas 1,7 fois le SMIC.
La réduction sera cumulable dans certaines conditions avec les allégements Aubry I et de Robien pour la durée des accords en cours.
Les entreprises remplissant au 30 juin 2003 les conditions pour bénéficier de l'allégement 35 heures actuel bénéficieront du régime définitif de la réduction dès le 1er juillet 2003, sous réserve d'adaptations.
Pour les autres entreprises durant la période transitoire, la réduction est limitée (0,208 au 1er juillet 2003 et 0,234 au 1er juillet 2004) pour un montant de rémunération limitée respectivement, à ces dates, à 1,5 et 1,6 fois le SMIC.
Au 1er juillet 2003, l’allégement prévu par la loi Aubry II est supprimé.
Le Comité Social organisera, courant 2005, des conférences sur cette actualité sociale.
Pour plus de renseignements, contactez le Comité Social du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables ; Fax : 01 44 15 90 05
http://www.experts-comptables.com/
france expert comtpable
-
dans
INFORMATIONS
13 avril 2005
3
13
/04
/avril
/2005
23:00
JEDECLARE.COM |
|
|
Portail pour les télétransmissions fiscales, sociales et comptables... Cliquez ici 1er portail Internet télédéclaratif de France en 2003 | |
france expert comtpable
-
dans
INFORMATIONS
11 avril 2005
1
11
/04
/avril
/2005
23:00
CFPC Centre de Formation de la Profession Comptable |
|
http://www.cfpc.net |
Centre de Formation de la Profession comptable. Liste des formations de l'euro au secteur agricole. |
france expert comtpable
-
dans
ADMINISTRATION
10 avril 2005
7
10
/04
/avril
/2005
23:00
Dictionnaire financier |
|
|
Rapide et efficace, consultez les définitions de notre dictionnaire financier et boursier. (Les définitions sont issues du "dictionnaire de la bourse et des termes financiers") - Edition Séfi - Auteur Olivier Coispeau - 0156590521.
pour consulter le dictionnaire financier en ligne cliquez ci dessous :
france expert comtpable
-
dans
INFORMATIONS
5 avril 2005
2
05
/04
/avril
/2005
23:00
Pour payer vos impôts en ligne, adhérer au prélèvement automatique à l'échéance ou mensuel, gérer vos prélèvements pour votre entreprise.
le site de declaration ici
france expert comtpable
-
dans
INFORMATIONS
5 avril 2005
2
05
/04
/avril
/2005
23:00
Fini les déclarations papier ! Simple et sécurisé, le service TéléTVA-EFI vous permet de déclarer et de payer la TVA par internet en une seule opération.
TOUS LES DETAILS ICI
france expert comtpable
-
dans
INFORMATIONS
7 février 2005
1
07
/02
/février
/2005
00:00
Toutes les formalités ont été réduites à une déclaration unique d’embauche (DUE). Elle doit être faite auprès de l’URSSAF et avant l’embauche.
Une formalité unique
La Déclaration Unique d’Embauche (DUE) regroupe neuf formalités liées à l’embauche d’un salarié :
- la déclaration nominative préalable à l’embauche destinée à l’URSSAF ;
- la déclaration d’une première embauche dans un établissement destinée à l’URSSAF mais aussi à l’INSEE, aux ASSEDIC, à la CRAM. (Caisse Régionale d’Assurance Maladie), à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, aux services fiscaux ;
- la demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale destinée à la CRAM., la CPAM. (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et l’INSEE ;
- la demande d’affiliation - pour une première embauche - au régime d’assurance chômage destinée aux Assedic ;
- la demande d’adhésion à un centre de médecine du travail auprès de l’organisme de médecine du travail compétent ;
- la déclaration d’embauche du salarié auprès du centre de médecine du travail en vue de la visite médicale obligatoire ;_
- la déclaration pour l’exonération des cotisations patronales pour l’embauche d’un premier salarié ;
- la déclaration pour l’abattement (30%) de cotisations patronales pour l’embauche d’un salarié à temps partiel ;
- la liste, destinée à la CRAM des salariés embauchés pour le pré-établissement de la DADS. (Déclaration Annuelle des Données Sociales).
Le formulaire de déclaration unique d’embauche accompagné d’une notice explicative vous est adressé par l’URSSAF (ou la mutualité sociale agricole - MSA - pour les salariés agricoles).
-
- SOURCE ANPE.FR
-
- LIEN POUR DECLARATION : http://www.net-entreprises.fr/
france expert comtpable
-
dans
INFORMATIONS